Conseil des femmes de Polynésie Française TAHITI

Conseil des femmes de Polynésie Française TAHITI
L'autorité parentale



L'autorité parentale :

C’est un ensemble de droits et de devoirs que les parents ont à l’égard de leur enfant mineur.

La loi du 4 mars 2002 prévoit que les père et mère exercent en commun l’autorité parentale et leur séparation est sans incidence sur ce principe.

Si la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant sont en danger ou ses conditions d’éducation gravement compromises, le juge des enfants est alors compétent pour prendre les mesures nécessaires à la protection de l’enfant.

Le juge peut le retirer de son milieu familial et aménager ses relations avec ses parents. Comme par exemple, fixer l’exercice du droit de visite.

Les modalités sont mises en place par la direction des affaires sociales au sein d’une structure d’accueil ou dans un lieu défini.

Le juge peut également confier l’enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté, qui accomplira tous les actes usuels relatif à sa surveillance et à son éducation, ainsi qu’ordonner des mesures d’assistance éducatives.

La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faires spécifiquement aux femmes, aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants, dont certains de ces articles sont applicables en Polynésie Française, prévoit en outre que le juge aux affaires familiales peut, saisi par la personne en danger et si besoin assistée, délivrer en urgence une ordonnance de protection.
Cette ordonnance de protection lui permet de se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale pour une durée de 4 mois.

Il arrive que les deux juridictions, juge des affaires familiales et juge des enfants soient saisies pour le même enfant.
La notion de protection et de l’intérêt de l’enfant prime.