Conseil des femmes de Polynésie Française TAHITI

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Démarches juridiques


Plusieurs possibilités :

• Le dépot de plainte

Il est l’acte par lequel vous allez porter à la connaissance du procureur de la République, d’un service de police ou de gendarmerie, les violences dont vous êtes victime. Cette plainte donnera lieu à une enquête.

• La démarche à suivre :

Vous pouvez vous présenter dans n’importe quel service de police ou unité de la gendarmerie ou écrire à au procureur de la République Ces autorités sont obligées de recueillir votre plainte.
Cette démarche doit être faite le plus tôt possible.
Si vous avez un certificat médical constatant vos blessures, pensez à le remettre en original au service enquêteur et gardez-en une copie. Toutefois, la remise d’un certificat médical n’est pas obligatoire pour déposer une plainte.
Pensez à communiquer l’identité des témoins des faits et à parler de la fréquence des violences, de leur ancienneté, de leurs conséquences éventuelles sur vos enfants, de l’existence de précédentes plaintes, mains courantes ou procès-verbaux de renseignement judiciaire.
Vous pouvez demander à avoir une copie de votre plainte.
La loi vous protège


LA JUSTICE SE SAISIT DE VOTRE AFFAIRE

• Le procureur de la République décide des suites à donner à votre plainte.

- Il peut engager des poursuites pénales à l’encontre de l’auteur des violences. Il peut alors le convoquer devant le Tribunal correctionnel ou , si les faits sont particulièrement graves ou complexes, le faire comparaître immédiatement devant ce même tribunal, ou saisir un juge d’instruction pour qu’une enquête plus approfondie soit menée.

- Il peut également prononcer une mesure qui se substitue aux poursuites pénales devant un tribunal, soit en ordonnant un rappel à la loi de l’auteur des violences par les enquêteurs eux-mêmes ou par un délégué du procureur de la République, soit en proposant une médiation pénale afin d’aboutir à la réparation et à l’indemnisation de vos préjudices. Cette mesure ne peut être décidée sans votre consentement et nécessite aussi l’accord de votre partenaire.

- Enfin, s’il estime que les faits ne sont pas suffisamment établis ou si l’exercice de poursuites est juridiquement impossible , le procureur de la République peut classer sans suite votre plainte. Dans tous les cas, vous êtes tenu informé(e) des suites données.

• Vous pouvez également être à l’origine des poursuites pénales en citant directement l’auteur devant le tribunal correctionnel par acte d’huissier. Le greffier du tribunal de grande instance du domicile de l’auteur ou du lieu de l’infraction vous indiquera une date d’audience . Il est toutefois conseillé de n’avoir recours à ce mode de poursuites que si les faits sont simples et non contestés.

• Les mains courantes et procès-verbaux de renseignement judiciaire :

Les mains courantes sont déposées auprès des services de police,

Les procès-verbaux de renseignement judiciaire sont rédigés par la gendarmerie.

L’un comme l’autre consistent en une simple déclaration, qui n’entraîne en principe ni enquête, ni poursuite judiciaire. Toutefois, si vous ne souhaitez pas porter plainte, ces documents vous permettront de garder une trace écrite des violences dont vous avez été victime. Gardez-les précieusement, ils pourront vous être utiles plus tard, si les faits se reproduisent.
Les démarches à suivre sont les mêmes que pour le dépôt de plainte.
Vous avez la possibilité d’obtenir une copie de la main courante ou du procès-verbal de votre audition.

• Dans tous les cas, il est recommandé, même si ce n’est pas obligatoire, de vous faire examiner par un médecin le plus tôt possible après la commission des faits. Gardez toujours une copie du certificat médical qui vous est délivré.


SE PROTÉGER

• Vous pouvez décider de quitter votre logement

Une formalité importante : signalez votre départ et les raisons de ce dernier dans un service de police ou une unité de la gendarmerie.
Vous avez la possibilité de solliciter que votre nouvelle adresse ne soit pas connue de l’auteur des violences en demandant à être domicilié au service enquêteur.


En cas d’urgence, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir l’attribution du logement et l’éloignement de votre partenaire violent, avant même de déposer une requête en divorce ou en séparation de corps. Ce juge est saisi en référé. Si c’est nécessaire, il peut statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution aux charges du mariage.

• Vous pouvez contacter les associations, visées en dernière page, pour une écoute, une aide dans vos démarches et dans certains cas, un soutien psychologique, une aide matérielle ou un hébergement d’urgence.


EN CAS DE POURSUITE PÉNALE DE L’AUTEUR DES VIOLENCES CE QU’ENCOURT L’AUTEUR DES VIOLENCES

• Des condamnations au pénal :

L’auteur sera poursuivi pour délit dans les cas de violences ayant (ou non) entraîné une incapacité totale de travail, en cas d’appels malveillants, de menaces et d’agressions sexuelles.

- Il encourt pour ces actes une peine maximale de 6 mois à 10 ans d’emprisonnement et de 7 500 à 150 000 euros d’amende.
En cas de crime, l’auteur encourt une peine maximale pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité.

• Des condamnations au civil :

Cette condamnation a lieu si vous vous êtes constitué partie civile. La constitution de partie civile vous permet de participer au procès pénal en tant que victime et de défendre vos intérêts pour obtenir réparation de votre préjudice. Vous pouvez vous constituer partie civile à tous les stades de la procédure, dès votre dépôt de plainte et jusqu’au procès devant la juridiction compétente.

Dans tous les cas, vous devez fixer la somme que vous demandez en réparation du préjudice moral et/ou physique. Il pourra vous être alloué une indemnisation inférieure à celle sollicitée, mais jamais supérieure.

LES AVOCATS

Ils vous informent et vous conseillent sur vos droits, les procédures et les démarches. Pour connaître leurs coordonnées, adressez vous à l’ordre des avocats du tribunal de grande instance de votre département. Vous pouvez vous faire aider


SI VOTRE PRÉJUDICE PHYSIQUE ET/OU MORAL EST PARTICULIÈREMENT GRAVE, VOUS POUVEZ SAISIR :

L' ASSOCIATION DE POLYNESIE FRANCAISE D'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES ET DE MEDIATION « TE RAMA ORA »

Le CENTRE D’INFORMATION SUR LE DROIT DES FEMMES ET DES FAMILLES (CIDFF)



LA JUSTICE PEUT PRENDRE DES MESURES IMMÉDIATES POUR ASSURER VOTRE SÉCURITÉ ET, LE CAS ÉCHÉANT, CELLE DE VOS ENFANTS. VOTRE PARTENAIRE VIOLENT PEUT AINSI ÊTRE PLACÉ SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE ET DEVOIR SE SOUMETTRE À DES OBLIGATIONS OU DES INTERDICTIONS FIXÉES PAR LE JUGE (PAR EXEMPLE NE PAS SE PRÉSENTER À VOTRE DOMICILE, NE PAS ENTRER EN RELATION AVEC VOUS OU SE SOUMETTRE À UNE OBLIGATION DE SOINS).


IL PEUT ÊTRE ÉGALEMENT PLACÉ EN DÉTENTION PROVISOIRE.